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2354 pages similaires trouvées pour aza://04-07-2001-4C-55-2001
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    Procédure civile
  2. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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    Droit des contrats
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  8. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 38%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 38%
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    Droit des contrats
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  10. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
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