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2357 pages similaires trouvées pour aza://04-07-2001-4C-55-2001
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    contestation du loyer initial; formule officielle
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  10. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
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