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2354 pages similaires trouvées pour aza://04-07-2001-4C-55-2001
  1. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  3. 03.12.2020 1B 474/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Détermination du minimum vital
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 13.09.2018 6B 388/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure par métier, insoumission à une décision de l'autorité; fixation de la peine; sursis, sursis partiel; créance compensatrice
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce, entretien)
  9. 22.12.2004 4C.343/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé; prolongation du bail
  10. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
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