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  1. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  2. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  3. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  5. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  6. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 71% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  7. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  8. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  9. 01.03.2011 4A 8/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation
  10. 18.07.2022 4A 620/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires.
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