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210 pages similaires trouvées pour aza://04-09-2014-2C_10-2014
  1. 06.02.2014 6B 622/2013 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 01.03.2011 2C 843/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  4. 27.12.2011 6B 456/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
  5. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  6. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  7. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  8. 24.02.2011 4A 601/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; contrat d'entreprise
  9. 09.12.2015 6B 1018/2015 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de domicile)
  10. 14.11.2011 2C 471/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un logement de vacances
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