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  1. 04.10.2000 1P.197/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 22.05.2008 4A 11/2008 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    rémunération de l'avocat
  3. 02.11.2009 4A 496/2009 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraire d'avocat
  4. 09.02.2000 4P.225/1999 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 16.10.2001 1P.437/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 05.09.2006 4P.149/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu; fixation des honoraires d'avocat
  7. 15.10.2021 5D 118/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    rémunération du conseil juridique commis d'office (divorce)
  8. 04.03.2002 5P.274/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 09.07.2001 1P.337/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 18.01.2023 6B 646/2022 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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