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  1. 04.10.2013 1B 344/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de tenir un index de la procédure
  2. 30.11.2022 1B 321/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  3. 06.09.2022 1B 601/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  4. 20.11.2019 6B 776/2019 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres; arbitraire, principe in dubio pro reo; fixation de la peine
  5. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  6. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  7. 21.06.2018 1B 56/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; accès au dossier
  8. 04.11.2022 1B 255/2022 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
  9. 13.11.2018 1B 304/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restituer des documents et autres objets mis sous scélles
  10. 22.09.2020 1B 275/2020 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandats de perquisition
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