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  1. 04.11.2015 1C 359/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  2. 16.09.2005 1P.427/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; infractions; amendes
  3. 28.10.2014 1C 308/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition
  4. 19.03.2013 1C 169/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire un bâtiment d'habitation en zone agricole
  5. 12.09.2013 1C 533/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 31.05.2005 1P.293/2004 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne)
  7. 18.01.2011 5D 144/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  8. 13.05.2014 6B 126/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  9. 13.11.2019 1C 176/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mise en conformité d'une installation de chauffage à gaz
  10. 05.07.2005 1A.298/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus d'autoriser la construction d'une écurie pour deux chevaux en zone agricole; ordre de démolition
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