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    Procédure pénale
  2. 26.09.2017 6B 72/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 26.05.2003 6S.129/2003 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Droit de la famille
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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  8. 23.09.2004 1P.186/2004 Pertinence 29%
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 13.02.2019 2C 633/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
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