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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 28.06.2001 2A.116/2001 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 10.03.2020 2C 784/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour

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