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  1. 26.06.2013 1B 201/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  2. 14.05.2007 5P.39/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 Cst. (mesures provisoires selon l'art. 137 CC)
  3. 08.10.2015 6B 206/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 10.01.2006 6P.99/2005 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Suspension de la peine au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 43 CP)
  5. 25.06.2004 5C.89/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 17.06.2020 6B 1410/2019 Pertinence 19% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, arbitraire, médiation en procédure pénale des mineurs
  7. 30.08.2004 5A.22/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
  8. 17.06.2016 5A 264/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande d'exequatur (garde des enfants)
  9. 01.04.2008 2C 604/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxations définitives
  10. 22.03.2012 2C 152/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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