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    Procédure pénale
    détention provisoire
  2. 03.05.2023 1C 693/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 28.05.2018 1B 208/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  7. 05.04.2006 6S.442/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence (art. 117 CP)
  8. 25.08.2003 4C.85/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 03.07.2018 1B 85/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, levée des scellés
  10. 09.05.2023 2C 395/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Abus de position dominante
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