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  1. 05.09.2006 1E.11/2005 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, protection de l'environnement
  2. 15.06.2015 1C 460/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  3. 02.06.2010 1C 534/2009 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  4. 28.04.2022 1C 273/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire
  5. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  6. 26.10.2017 1C 588/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  7. 31.05.2005 1A.124/2004 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    modification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage
  8. 04.03.2020 1C 656/2018 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus de réviser un plan de quartier
  9. 08.10.2018 1C 607/2017 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  10. 08.10.2018 1C 604/2017 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
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Exemple: "droit de l'homme"

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