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  1. 05.11.2018 4A 253/2018 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 10.03.2009 4A 487/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, résiliation
  3. 15.11.2011 5A 683/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale
  4. 11.04.2024 4A 500/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 18.01.2016 4A 650/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 19.04.2017 4A 52/2017 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  7. 22.03.2007 5C.16/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    évacuation
  8. 15.10.2001 4C.158/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 27.05.2014 4A 39/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  10. 17.03.2005 5C.137/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
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