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3507 pages similaires trouvées pour aza://05-12-2016-4A_547-2016
  1. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  2. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  3. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  4. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  5. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  6. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  7. 05.09.2017 4A 227/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
  8. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  9. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  10. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
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