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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 27.07.2010 4A 594/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 10.06.2020 6B 261/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; faux dans les titres; blanchiment d'argent; extorsion et chantage; fixation de la peine
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