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  1. 17.05.2002 1A.29/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  2. 03.05.2004 1A.5/2004 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 28.06.2018 6B 1068/2017 Pertinence 19%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Mehrfache Urkundenfälschung, Verletzung der Meldepflicht gemäss Geldwäschereigesetz; Willkür, rechtliches Gehör etc.
  4. 18.04.2007 4C.386/2006 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  5. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
  6. 20.11.2020 1B 283/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de scellés
  7. 20.11.2020 1B 284/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de scellés
  8. 04.05.2006 4C.32/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prescription
  9. 15.04.2013 6B 37/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent, etc.)
  10. 11.07.2007 1C 126/2007 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice)
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