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2989 pages similaires trouvées pour aza://06-03-2008-4A_516-2007
  1. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
  2. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  3. 02.06.2008 4A 127/2008 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  5. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
  6. 04.09.2007 4A 217/2007 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
  7. 05.08.2009 4A 265/2009 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; sous-location
  8. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
  9. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 98% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
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