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  1. 29.10.2003 5P.125/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  2. 06.02.2013 6B 623/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété; arbitraire
  3. 02.09.2010 6B 206/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires
  4. 14.06.2005 5P.94/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures provisionnelles)
  5. 14.10.2010 6B 837/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, etc.; arbitraire
  6. 12.10.2007 6P.61/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Infraction grave à la LStup, recel, fixation de la peine; arbitraire
  7. 14.10.2010 6B 843/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte; fixation de la peine
  8. 16.10.2007 6B 382/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP)
  9. 19.05.2009 6B 406/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de suivre (infractions aux règles de la circulation routière)
  10. 23.01.2018 6B 1449/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (vol, appropriation illégitime, insoumission à une décision de l'autorité), procédure pénale, arrêt de renvoi, décision indicente, irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral
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