210 pages similaires trouvées pour aza://06-07-2007-1A-170-2006
-
27.03.2008 1C 411/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, ordre de remise en état
-
15.12.2020 1C 472/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation spécial, qualité pour recourir, accomplissement d'une tâche de la Confédération
-
07.03.2011 1C 269/2010
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle
-
04.01.2023 1C 237/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan d'affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van
-
30.07.2003 1P.247/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.07.2003 1A.12/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
07.06.2021 1C 163/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.05.2000 4C.414/1999
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
18.01.2002 6S.531/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
12.12.2023 8C 514/2023
IVe Cour de droit publicAssurance-accidentsAssurance-accidents