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  3. 20.11.2012 4A 421/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provsisionnelles
  4. 03.04.2017 4A 567/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 20.01.2000 4C.391/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    procédure civile; sûretés en garantie des dépens
  8. 06.05.2009 4A 83/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 05.04.2002 2P.226/2001 Pertinence 20%
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    Droit fondamental
  10. 28.08.2014 4A 136/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte, calcul des honoraires de l'architecte
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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