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  1. 06.07.2022 4A 592/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC),
  2. 12.05.2020 4A 559/2019 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    cédule hypothécaire au porteur remise en garantie fiduciaire, restitution du titre en cas d'inexistence de la créance de base
  3. 24.01.2013 4A 542/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière
  4. 13.08.2003 5C.50/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 22.03.2017 5A 378/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action paulienne (art. 288 LP)
  6. 14.11.2002 5A.10/2002 Pertinence 43% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 18.01.2023 5A 551/2022 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 02.03.2005 5C.249/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cédule hypothécaire, intérêts
  9. 19.08.2003 6S.264/2003 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 03.11.2004 5C.172/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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