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    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit public
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  4. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  5. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Économie
  7. 27.11.2000 2A.400/2000 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  8. 03.11.2011 8C 792/2011 Pertinence 20%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  9. 17.09.2002 2A.285/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  10. 07.08.2003 2A.166/2003 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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