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  1. 06.10.2021 4A 274/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    ordonnance de production du calcul de rendement net; préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
  2. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  3. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  4. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  5. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  6. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  7. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  8. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  9. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  10. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
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