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  6. 24.08.2012 5A 170/2012 Pertinence 49% publié
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  7. 15.09.2010 5A 373/2010 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
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  8. 14.08.2019 5A 387/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 21.07.2014 5A 394/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    état des charges
  10. 22.10.2015 5A 639/2015 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    compte des frais et tableau de distribution
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