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  1. 07.02.2005 6P.142/2004 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Confiscation (art. 59 ch. 1 et 3 CP)
  2. 23.10.2006 6P.166/2006 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Révision (art. 397 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 3 CP)
  3. 08.02.2006 6S.365/2005 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
  4. 07.02.2005 1A.215/2004 Pertinence 76% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP
  5. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 76% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
  6. 17.05.2002 1P.233/2002 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 28.04.2011 2C 887/2010 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mutation des statuts
  8. 09.05.2008 6B 722/2007 Pertinence 72% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de suspension et de confiscation
  9. 05.09.2012 1B 175/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
  10. 08.09.2011 6B 254/2011 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à une organisation criminelle; renvoi
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