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  1. 07.02.2011 4A 609/2010 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  2. 28.04.2014 8C 533/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Assurance militaire
    Assurance militaire
  3. 21.02.2023 4A 22/2022 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les coseils fournis par l'assureur,
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    Ire Cour de droit social
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 01.12.2009 5A 561/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 09.05.2016 8C 914/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Assurance militaire
    Assurance militaire (rente pour atteinte à l'intégrité, intérêt moratoire)
  8. 06.12.2023 5A 615/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce (entretien de l'enfant)
  9. 10.02.2014 8C 222/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Assurance militaire
    Assurance militaire (rente pour atteinte à l'intégrité)
  10. 07.04.2022 6B 1360/2021 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis CP)
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