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  1. 07.02.2022 6B 880/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  2. 26.02.2020 2C 803/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2013
  3. 25.03.2019 1B 134/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; révocation et remplacement du défenseur d'office
  4. 02.10.2017 6B 1292/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office pour la première instance émolument d'appel; tort moral, arbitraire
  5. 11.12.2007 6B 593/2007 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; fixation de la peine; conclusions civiles
  6. 13.09.2018 6B 388/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure par métier, insoumission à une décision de l'autorité; fixation de la peine; sursis, sursis partiel; créance compensatrice
  7. 24.09.2019 5A 207/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 14.11.2006 4P.193/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. ; arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 11.09.2015 5A 442/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuites préalable
  10. 30.04.2019 8C 427/2018 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (perte de travail; prestations volontaires de l'employeur)
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