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  1. 07.02.2012 6B 803/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance, dommages à la propriété, etc.
  2. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  3. 14.02.2022 6B 477/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; incendie par négligence; conclusions civiles; arbitraire, in dubio pro reo
  4. 24.11.2014 6B 723/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vols par métier; droit d'être entendu; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine
  5. 03.03.2023 6B 1329/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; incendie par négligence; conclusions civiles; arbitraire; in dubio pro reo
  6. 03.06.2015 6B 728/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, séquestration, contrainte etc., arbitraire
  7. 02.05.2022 6B 1025/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  9. 29.03.2010 6B 8/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, violation de domicile
  10. 11.11.2015 6B 349/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (diffamation, dommage à la propriété, menaces, voie de fait)
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