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  1. 07.03.2000 6P.199/1999 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  2. 07.03.2000 6S.769/1999 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 20.05.2009 6B 459/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, abus de la détresse, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  4. 26.08.2016 4A 18/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
  5. 12.01.2011 4A 594/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 24.02.2022 1C 564/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat
  7. 05.08.2011 8C 727/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (discrimination)
  8. 21.04.2020 4A 422/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  9. 30.10.2001 4C.176/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 24.04.2019 2C 311/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal période fiscale 2010
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