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  1. 07.03.2023 1B 477/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; nomination d'avocat d'office; tardivité du recours
  2. 31.07.2023 6B 1098/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    6B_1098/2022: infraction à l'Ordonnance 2 COVID-19; 6B_1106/2022: liberté de réunion (art. 22 Cst. et 11 CEDH)
  3. 01.07.2022 4A 251/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  4. 13.01.2023 6B 282/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Violation de domicile; contravention à l'art. 41 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne ; fixation de la peine
  5. 30.03.2023 6B 620/2022 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (mise au bénéfice des circonstances atténuantes du mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi; dommages à la propriété)
  6. 06.12.2022 1B 513/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
  7. 07.03.2023 1B 46/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; renvoi de la procédure au ministère public; irrecevabilité du recours
  8. 09.01.2024 7B 846/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus d'assistance judiciaire
  9. 22.02.2018 6B 884/2017 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours; paiement tardif des sûretés
  10. 25.11.2022 1B 552/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
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