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  1. 28.03.2019 6B 1309/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo (6B_1309/2018); lésions corporelles par négligence; arbitraire (6B_1315/2018)
  2. 13.04.2023 6B 145/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; préscription
  3. 13.11.2001 6S.497/2001 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 22.11.2016 1C 296/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    protection du patrimoine, permis de construire, remise en état
  5. 13.11.2001 6S.458/2001 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  6. 27.08.2013 8C 993/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (affection psychique, cause extérieure extraordinaire)
  7. 30.08.2011 5A 216/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (indemnité)
  8. 25.02.2022 5A 721/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  9. 05.10.2010 4D 76/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le contrat d'entreprise
  10. 30.06.2015 1C 346/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    décision d'exécution par substitution
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