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  1. 07.05.2010 5A 98/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires introduuites dans le cadre d'une action possessoire
  2. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  3. 03.03.2011 5A 859/2010 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en réintégrande (possession)
  4. 04.06.2003 5P.101/2003 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 15.07.2019 5A 63/2019 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Réintégrande (art. 927 CC); action possessoire
  6. 21.09.2005 4P.155/2005 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; contrat de bail)
  7. 24.02.2023 5A 826/2022 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action possessoire, mesures provisionnelles
  8. 15.01.2013 4A 634/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles
  9. 23.06.2009 5A 123/2009 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    possession, servitude
  10. 20.03.2006 5P.19/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire)
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