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  1. 07.06.2018 4A 264/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; limitation de la procédure à une question déterminée; compétence
  2. 26.04.2023 4A 393/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence matérielle du Tribunal des prud'hommes; faits de double pertinence;
  3. 05.05.2021 4A 429/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; décision de renvoi; faits doublement pertinents
  4. 10.12.2019 4A 484/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; compétence; faits à double pertinence
  5. 19.07.2017 4A 10/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; administrateur; contrat de travail,
  6. 10.05.2023 4A 218/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b et art. 60 CPC); modification de la demande (art. 230 CPC),
  7. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  8. 17.02.2021 4A 619/2020 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    limitation de la procédure à une question déterminée; compétence; faits de double pertinence
  9. 29.10.2019 4A 510/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence; faits de double pertinence
  10. 03.05.2016 4A 573/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP)
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