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  1. 07.07.2021 2C 199/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts
  2. 29.06.2020 6B 445/2020 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Exécution d'une mesure, transfert d'établissement, assistance judiciaire
  3. 05.11.2004 2C.5/1998 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  4. 27.01.2006 2P.71/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat
  5. 11.12.2012 2C 275/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  6. 26.08.2003 4P.110/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  7. 20.11.2015 9C 62/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (évaluation de l'inalidité)
  8. 08.07.2021 2C 793/2020 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Obligation de port du masque facial; contrôle abstrait
  9. 21.08.2020 2C 227/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  10. 20.01.2021 1C 164/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction hors zone à bâtir
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