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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie; remise de moyens de preuve, assistance judiciaire gratuite
  9. 18.10.2005 5A.25/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 13.03.2000 2A.560/1999 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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