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  1. 07.10.2013 4A 226/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; assurance des choses
  2. 31.07.2012 4A 200/2012 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  3. 30.10.2015 4A 261/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité délictuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de défaut de l'ouvrage
  4. 11.12.2012 6B 484/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol en bande et par métier, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC; sursis ou sursis partiel
  5. 03.07.2017 1B 135/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre d'un yacht
  6. 22.11.2016 5A 354/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  7. 02.07.2012 1B 244/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière
  8. 13.11.2023 1C 105/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, ordre de mise en conformité
  9. 07.03.2000 1A.14/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 01.12.2010 4A 469/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
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