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  1. 07.11.2022 6B 1112/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [exposition, etc.])
  2. 02.02.2023 1B 26/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  3. 15.02.2023 6B 543/2022 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestration; viol; extorsion et chantage; menaces; contrainte; expulsion; arbitraire
  4. 17.02.2022 2C 92/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse
  5. 30.11.2022 6B 1235/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale ordonnance de non-entrée en matière (menace); récusation
  6. 21.11.2022 2C 894/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue du renvoi
  7. 09.05.2022 2C 279/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 02.05.2023 8D 10/2022 Pertinence 40%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation; révision)
  9. 03.08.2023 2C 71/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice
  10. 15.08.2022 6B 605/2022 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (non-entrée en matière et classement partiel ([faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constation fausse, etc.])
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