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  1. 08.02.2023 2C 11/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  2. 27.04.2022 5A 855/2021 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  3. 14.09.2012 5A 398/2012 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Modification d'un droit de visite
  4. 14.01.2021 2C 706/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
  5. 15.10.2020 2C 527/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  6. 22.08.2022 5A 125/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  7. 27.07.2021 1B 255/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  8. 16.10.2017 5A 613/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (effet suspensif)
  9. 24.10.2017 5A 699/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation
  10. 21.11.2023 2C 581/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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