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  5. 31.05.2006 2P.6/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
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  8. 19.01.2007 4C.371/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence; présomption d'innocence, droit d'être entendu
  10. 17.07.2015 1C 429/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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