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  1. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  2. 23.11.2007 2C 382/2007 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 1997-4ème trimestre 2001); viticulture; taux de la dette fiscale nette; principe de bonne foi,
  3. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
  4. 28.04.2005 2A.502/2004 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; exonération
  5. 11.04.2005 2A.102/2004 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; opérations exonérées; prestations afférentes au transport
  6. 28.01.2000 2A.335/1999 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 12.05.2022 2C 853/2021 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
  8. 25.04.2002 2A.80/2002 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 27.11.2002 2A.530/2002 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 01.11.2005 2A.499/2004 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); unité de la prestation; exportation; procédure de déclaration
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