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  1. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
  2. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  3. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  4. 09.10.2019 6B 807/2019 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, arbitraire
  5. 21.05.2012 4A 65/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, réduction du prix
  6. 02.08.2010 4A 291/2010 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente
  7. 03.03.2016 4A 446/2015 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
  8. 19.09.2017 4A 573/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  9. 27.07.2022 4A 411/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation,
  10. 12.10.2009 4A 326/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat mixte vente/entreprise
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