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  1. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente,
  4. 25.09.2017 4A 132/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défaut de la chose louée; égards dus aux voisins; réduction de loyer
  5. 04.01.2010 4A 545/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 30.05.2005 5C.252/2004 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication
  7. 06.05.2020 5A 1061/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    poursuite en réalisation de gage immobilier, gérance légale
  8. 09.10.2015 4A 316/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 05.09.2017 6B 196/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, gestion déloyale)
  10. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
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