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959 pages similaires trouvées pour aza://08-12-2021-6B_1080-2021
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  8. 22.08.2012 5D 130/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 28.03.2002 I 14/02 Pertinence 20% publié
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    Assurance-invalidité
  10. 02.10.2015 2C 751/2015 Pertinence 20%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
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