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  1. 08.12.2023 4A 11/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
  2. 10.09.2021 5A 612/2019 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  3. 09.01.2003 1A.218/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 14.07.2006 6S.180/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Corruption, lex mitior, quotité de la peine, levée de séquestre
  5. 03.11.2010 6B 908/2009 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent
  6. 31.10.2022 6B 220/2022 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Octroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art 322quinquies et 322sexies CP)
  7. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 13.06.2008 6B 340/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Calomnie qualifiée
  9. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  10. 20.02.2006 1A.338/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil - OJIF n° RH.2004.14 - OJF 135 406/01 SPM
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