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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droit des sociétés
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; limitation de la procédure à une question déterminée; compétence
  7. 09.01.2013 4A 508/2012 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques, mesures provisionnelles
  8. 21.12.2021 4A 277/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  10. 17.06.2022 4A 502/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente mobilière,
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