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5249 pages similaires trouvées pour aza://09-01-2024-7B_846-2023
  1. 29.12.2023 5A 761/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
  2. 25.01.2024 2C 700/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; refus d'assistance judiciaire
  3. 20.10.2023 5A 489/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (divorce)
  4. 10.01.2024 5A 836/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    assistance judiciaire (atteinte illicite à la personnalité)
  5. 05.07.2023 5A 287/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
  6. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  7. 24.02.2023 5D 27/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mainlevée définitive
  8. 03.11.2023 5A 663/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance, refus d'assistance judiciaire
  9. 13.07.2023 7B 196/2023 Pertinence 40%
    Procédure pénale
    Refus de désignation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale
  10. 13.11.2023 7B 381/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Sûretés non fournies dans le délai imparti, (refus d'entrer en matière), assistance judiciaire
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