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  1. 09.01.2024 7B 846/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus d'assistance judiciaire
  2. 07.06.2023 1B 272/2023 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante
  3. 23.02.2024 7B 136/2024 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Défense d'office pour la procédure d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
  4. 16.10.2023 7B 189/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  5. 04.12.2023 2C 509/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Législation du travail; assistance judiciaire
  6. 09.04.2024 7B 198/2024 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise en liberté,
  7. 17.05.2023 5A 69/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (action révocatoire)
  8. 01.02.2024 7B 32/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaingnante, frais,
  9. 01.03.2024 2C 277/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
  10. 26.01.2023 6B 1196/2022 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement et de non-entrée en matière (vol d'importance mineure, etc.)
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