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  1. 09.03.2000 5C.215/1999 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
  2. 27.04.2015 4A 644/2014 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurances
  3. 18.08.2008 4A 200/2008 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; péremption
  4. 23.02.2011 4A 645/2010 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  5. 09.03.2000 5P.315/1999 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 25.05.2001 5C.43/2001 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 11.12.2001 4C.314/1992 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 18.03.2013 4A 702/2012 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prescription des créances dérivant du contrat
  9. 16.12.2014 4A 122/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  10. 09.10.2018 4A 488/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prescription (art. 46 LCA)
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