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  1. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  3. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  4. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  5. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  6. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  7. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  9. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  10. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
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